Référence du document

2017/0335(CNS)  
Renforcer la responsabilité budgétaire et l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres  
Informations de base  

2017/0335(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/12/2017
Publication de la proposition législative
08/02/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0335(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 126-p14-a3
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/00270
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