Référence du document
Informations de base
2017/0821(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Portugal
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKING Julian
Evénements clés
11/12/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2018
Vote en commission
08/03/2018
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/03/2018
Fin de la procédure au Parlement
14/03/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0821(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/11680
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Acte final