Référence du document
Informations de base
2017/2007(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.50.08 Nouvelles technologies; biotechnologie
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBIEŃKOWSKA Elżbieta
Evénements clés
16/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/06/2018
Vote en commission
03/07/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2007(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/09065
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous