Référence du document
Informations de base
2017/2011(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
16/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/07/2017
Vote en commission
26/10/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2011(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/09085
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