Référence du document
Informations de base
2017/2064(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBULC Violeta
Evénements clés
18/05/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/2018
Vote en commission
31/05/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2064(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/8/09920
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