Référence du document
Informations de base
2017/2270(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
Statut
Procédure rejetée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireAVRAMOPOULOS Dimitris
Evénements clés
18/01/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2018
Vote en commission
14/11/2018
Décision du Parlement
14/11/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2270(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure rejetée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/11746
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