Référence du document
Informations de base
2017/2273(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
18/01/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/05/2018
Vote en commission
14/06/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2273(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/11749
Portail de documentation
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2018)56713/11/2018EC
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