Référence du document

2017/2273(INI)  
Contrôle de l'application du droit de l'Union en 2016  
Informations de base  

2017/2273(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/07/2017
Publication du document de base non-législatif
18/01/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/05/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
04/06/2018
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
14/06/2018
Résultat du vote au parlement
14/06/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
14/06/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2273(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/11749
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