Référence du document
Informations de base
2017/2747(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2004/0055(COD)
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
19/06/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
05/07/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/07/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2747(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/10247
Portail de documentation
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai27/06/2017EP
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2017)495910/07/2017ECDocument annexé à la procédureC(2018)018312/01/2018EC
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TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai27/06/2017EPDocument annexé à la procédureC(2017)495910/07/2017ECDocument annexé à la procédureC(2018)018312/01/2018EC