Référence du document

2017/2748(DEA)  
Procédure européenne de règlement des petits litiges: remplacement des annexes I, II, III et IV  
Informations de base  

2017/2748(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2005/0020(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/06/2017
Publication du document de base non-législatif
19/06/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
05/07/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/07/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
11/07/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2748(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/10248
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    27/06/2017
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    05/07/2017
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    19/06/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2018)1212
    23/03/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    19/06/2017
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    27/06/2017
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    05/07/2017
    EP
    Document annexé à la procédure
       
    C(2018)1212
    23/03/2018
    EC