Référence du document

2017/2751(DEA)  
Coopération et échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement  
Informations de base  

2017/2751(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0264(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
03/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
22/06/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)04250
26/06/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
05/07/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/07/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
04/10/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2751(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/10308
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)04250  
    23/06/2017
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