Référence du document

2017/2956(RSP)  
Paradise papers  
Informations de base  

2017/2956(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/11/2017
Débat en plénière
14/11/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2956(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée