Référence du document
Informations de base
2017/2979(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0296(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
17/11/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
29/11/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2017
Décision par la commission, sans rapport
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2979(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11581
Portail de documentation
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai05/12/2017EP
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2017)829706/12/2017EC
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TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai05/12/2017EPDocument annexé à la procédureC(2017)829706/12/2017EC