Référence du document
Informations de base
2018/2280(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.03 Droit de pétition
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJUNCKER Jean-Claude
Evénements clés
13/12/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2019
Vote en commission
13/02/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2280(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 227-p7
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/8/15013
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