Référence du document
Informations de base
2018/2996(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0366(COD)
Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
Statut
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Acteurs principaux
Evénements clés
14/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/01/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2996(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/15236
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous