Référence du document

2018/0043(COD)  
Émission d’obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties  
Informations de base  

2018/0043(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2009/65/EC 2008/0153(COD)
Modification Directive 2014/59/EU 2012/0150(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/03/2018
Publication de la proposition législative
16/04/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/11/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
20/11/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/11/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
28/11/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/04/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE637.303

GEDA/A/(2019)002708

   
17/04/2019
Débat en plénière
18/04/2019
Résultat du vote au parlement
18/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
08/11/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/11/2019
Fin de la procédure au Parlement
27/11/2019
Signature de l'acte final
18/12/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0043(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2009/65/EC 2008/0153(COD)

Modification Directive 2014/59/EU 2012/0150(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/12506
Portail de documentation  
Acte final