Référence du document

2018/0082(COD)  
Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire  
Informations de base  

2018/0082(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/04/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0173 Eur-Lex link
02/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/07/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
01/10/2018
Vote en commission,1ère lecture
01/10/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/10/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0309/2018
22/10/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2018
Résultat du vote au parlement
25/10/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
23/01/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE638.583

GEDA/A/(2019)005252
   
11/03/2019
Débat en plénière
12/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0152/2019
09/04/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019
Signature de l'acte final
17/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
25/04/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0082(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/12799
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Acte final