Référence du document
Informations de base
2018/0104(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.09 Sécurité publique
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireAVRAMOPOULOS Dimitris
-
Comité économique et social européen
-
Comité européen des régions
Evénements clés
28/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2018
Vote en commission,1ère lecture
03/12/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/03/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE636.326
GEDA/A/(2019)001884
06/06/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019
Signature de l'acte final
20/06/2019
Fin de la procédure au Parlement
12/07/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0104(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 021-p2
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/12832
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00188427/02/2019CSL
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Acte final