Référence du document

2018/0106(COD)  
Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union  
Informations de base  

2018/0106(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2020/0265(COD)
Modification 2022/0099(COD)

Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/04/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0218 Eur-Lex link
28/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/10/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/11/2018
Vote en commission,1ère lecture
20/11/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/11/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
28/11/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
15/04/2019
Débat en plénière
16/04/2019
Résultat du vote au parlement
16/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
08/10/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2019
Signature de l'acte final
23/10/2019
Fin de la procédure au Parlement
26/11/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0106(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2020/0265(COD)

Modification 2022/0099(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168; Traité Euratom A 031; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 169-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12902
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués