Référence du document
Informations de base
2018/0106(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationJURIAffaires juridiques
(Commission associée)15/05/2018Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationINTACommerce internationalLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.ITREIndustrie, recherche et énergieLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.IMCOMarché intérieur et protection des consommateursLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.TRANTransports et tourismeLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.AGRIAgriculture et développement ruralLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
(Commission associée)25/06/2018PETIPétitionsLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.Commission pour avis sur la base juridiqueRapporteur(e) pour avisDate de nomination -
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
-
Comité économique et social européen
-
Comité européen des régions
Evénements clés
28/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/10/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/11/2018
Vote en commission,1ère lecture
20/11/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/11/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
15/04/2019
Débat en plénière
16/04/2019
Résultat du vote au parlement
08/10/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2019
Signature de l'acte final
23/10/2019
Fin de la procédure au Parlement
26/11/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0106(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité Euratom A 031; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 169-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12902
Portail de documentation
-
Parlement européenProjet de rapport de la commissionPE623.96502/07/2018EPAvis de la commissionENVIPE623.62212/09/2018EPAmendements déposés en commissionPE627.66426/09/2018EPAmendements déposés en commissionPE627.73226/09/2018EPAvis de la commissionEMPLPE623.78927/09/2018EPAvis de la commissionECONPE625.34327/09/2018EPAvis de la commissionAFCOPE623.88803/10/2018EPAvis de la commissionCONTPE623.76105/10/2018EPAvis de la commissionCULTPE623.81522/10/2018EPAvis spécifiqueJURIPE629.55425/10/2018EPAvis de la commissionLIBEPE626.97608/11/2018EPAvis spécifiqueJURIPE637.33525/03/2019EPAmendements déposés en commissionPE637.58009/04/2019EPAmendements déposés en commissionPE638.44810/04/2019EP
-
Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00372015/03/2019CSL
-
Commission européenneDocument de base législatifCOM(2018)0218
23/04/2018ECDocument annexé à la procédureSWD(2018)0116
23/04/2018ECDocument annexé à la procédureSWD(2018)0117
23/04/2018EC -
Parlements nationauxAvis motivéSE_PARLIAMENTPE623.87213/09/2018NP
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Autres institutions
-
TousDocument de base législatifCOM(2018)0218
23/04/2018ECDocument annexé à la procédureSWD(2018)0116
23/04/2018ECDocument annexé à la procédureSWD(2018)0117
23/04/2018ECProjet de rapport de la commissionPE623.96502/07/2018EPAvis de la commissionENVIPE623.62212/09/2018EPAvis motivéSE_PARLIAMENTPE623.87213/09/2018NPAmendements déposés en commissionPE627.66426/09/2018EPAmendements déposés en commissionPE627.73226/09/2018EPAvis de la commissionEMPLPE623.78927/09/2018EPAvis de la commissionECONPE625.34327/09/2018EPAvis de la commissionAFCOPE623.88803/10/2018EPAvis de la commissionCONTPE623.76105/10/2018EPAvis de la commissionCULTPE623.81522/10/2018EPAvis spécifiqueJURIPE629.55425/10/2018EPAvis de la commissionLIBEPE626.97608/11/2018EPLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00372015/03/2019CSLAvis spécifiqueJURIPE637.33525/03/2019EPAmendements déposés en commissionPE637.58009/04/2019EPAmendements déposés en commissionPE638.44810/04/2019EP
Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués