Référence du document

2018/0106(COD)  
Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union  
Informations de base  

2018/0106(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2020/0265(COD)
Modification 2022/0051(COD)
Modification 2022/0099(COD)

Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/04/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0218 Eur-Lex link
28/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/10/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/11/2018
Vote en commission,1ère lecture
20/11/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/11/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0398/2018
28/11/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
15/04/2019
Débat en plénière
16/04/2019
Résultat du vote au parlement
16/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0366/2019
08/10/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2019
Signature de l'acte final
23/10/2019
Fin de la procédure au Parlement
26/11/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0106(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2020/0265(COD)

Modification 2022/0051(COD)

Modification 2022/0099(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 169-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207; Traité Euratom A 031; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12902
Portail de documentation  
Acte final  
 Directive 2019/1937  
JO L 305 26.11.2019, p. 0017  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués