Référence du document
Informations de base
2018/0106(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationJURIAffaires juridiques15/05/2018Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationAGRIAgriculture et développement ruralLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.TRANTransports et tourismeLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.CULTCulture et éducationENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaireEMPLEmploi et affaires socialesITREIndustrie, recherche et énergieLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.PETIPétitionsLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.ECONAffaires économiques et monétaires
(Commission associée)CONTContrôle budgétaireLIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
(Commission associée)25/06/2018INTACommerce internationalLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.IMCOMarché intérieur et protection des consommateursLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.Commission pour avis sur la base juridiqueRapporteur(e) pour avisDate de nomination -
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
-
Comité économique et social européen
-
Comité européen des régions
Evénements clés
23/04/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0218
28/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/10/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/11/2018
Vote en commission,1ère lecture
20/11/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/11/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
15/04/2019
Débat en plénière
16/04/2019
Résultat du vote au parlement
08/10/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2019
Signature de l'acte final
23/10/2019
Fin de la procédure au Parlement
26/11/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0106(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 169-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043; Traité Euratom A 031; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12902
Portail de documentation
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Parlement européenTexte convenu lors des négociations interinstitutionnellesPE637.21415/03/2019EPAmendements déposés en commissionPE637.58009/04/2019EPAmendements déposés en commissionPE638.44810/04/2019EP
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00372015/03/2019CSL
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Commission européenneDocument de base législatifCOM(2018)0218
23/04/2018ECDocument annexé à la procédureSWD(2018)0116
23/04/2018ECDocument annexé à la procédureSWD(2018)0117
23/04/2018EC
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Parlements nationauxAvis motivéSE_PARLIAMENTPE623.87213/09/2018NP
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Autres institutions
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TousDocument de base législatifCOM(2018)0218
23/04/2018ECDocument annexé à la procédureSWD(2018)0116
23/04/2018ECDocument annexé à la procédureSWD(2018)0117
23/04/2018ECAvis motivéSE_PARLIAMENTPE623.87213/09/2018NPLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00372015/03/2019CSLTexte convenu lors des négociations interinstitutionnellesPE637.21415/03/2019EPAmendements déposés en commissionPE637.58009/04/2019EPAmendements déposés en commissionPE638.44810/04/2019EP
Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués