Référence du document

2018/0108(COD)  
Règlement sur les preuves électroniques:  injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale  
Informations de base  

2018/0108(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/10/2018
Débat au Conseil
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2020
Vote en commission,1ère lecture
07/12/2020
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/12/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
14/12/2020
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
16/12/2020
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0108(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00283
Portail de documentation