Référence du document
Informations de base
2018/0112(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireGABRIEL Mariya
-
Comité économique et social européen
-
Comité européen des régions
Evénements clés
28/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/12/2018
Vote en commission,1ère lecture
06/12/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/02/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
GEDA/A/(2019)001752
14/06/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019
Signature de l'acte final
20/06/2019
Fin de la procédure au Parlement
11/07/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0112(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/13031
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Informations complémentaires
Acte final