Référence du document

2018/0131(NLE)  
Mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie  
Informations de base  

2018/0131(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Règlement


Sujet
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Priorités législatives
Cadre financier pluriannuel 2021-2027

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/05/2018
Publication de la proposition législative initiale
COM(2018)0326 Eur-Lex link
31/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2020
Publication de la proposition législative
13142/2020
17/03/2021
Vote en commission
18/03/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A9-0048/2021
24/03/2021
Débat en plénière
25/03/2021
Résultat du vote au parlement
25/03/2021
Décision du Parlement
T9-0104/2021
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0131(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 311 -a3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/9/00287
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