Référence du document

2018/0133(NLE)  
Perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée  
Informations de base  

2018/0133(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Règlement


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Priorités législatives
Cadre financier pluriannuel 2021-2027

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/05/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0328 Eur-Lex link
31/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2021
Vote en commission
17/03/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A9-0049/2021
24/03/2021
Débat en plénière
25/03/2021
Résultat du vote au parlement
25/03/2021
Décision du Parlement
T9-0105/2021
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0133(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/9/00285
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