Référence du document
2018/0136(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Priorités législatives
Cadre financier pluriannuel 2021-2027
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireOETTINGER Günther
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Cour des comptes européenne
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Parlement européenProjet de rapport de la commissionPE628.37403/10/2018EPProjet de rapport de la commissionPE660.25813/11/2020EP
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Conseil de l'UnionPosition du Conseil09980/1/202014/12/2020CSLDocument annexé à la procédure14018/202014/12/2020CSLProjet d'acte final00064/2020/LEX16/12/2020CSL
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousProjet de rapport de la commissionPE628.37403/10/2018EPProjet de rapport de la commissionPE660.25813/11/2020EPPosition du Conseil09980/1/202014/12/2020CSLDocument annexé à la procédure14018/202014/12/2020CSLProjet d'acte final00064/2020/LEX16/12/2020CSL