Référence du document

2018/0136(COD)  
Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres  
Informations de base  

2018/0136(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Priorités législatives
Cadre financier pluriannuel 2021-2027

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/05/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0324 Eur-Lex link
11/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/07/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/07/2018
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
13/12/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
18/12/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0469/2018
16/01/2019
Débat en plénière
17/01/2019
Résultat du vote au parlement
17/01/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T8-0038/2019
17/01/2019
Dossier renvoyé a la commission compétente
04/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T8-0349/2019
12/11/2019
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
13/11/2019
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
14/12/2020
Publication de la position du Conseil
09980/1/2020
14/12/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
14/12/2020
Vote en commission, 2ème lecture
14/12/2020
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A9-0262/2020
16/12/2020
Débat en plénière
16/12/2020
Décision du Parlement, 2ème lecture
T9-0356/2020
16/12/2020
Signature de l'acte final
16/12/2020
Fin de la procédure au Parlement
22/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0136(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1; Règlement du Parlement EP 59-p4; Règlement du Parlement EP 58; Traité Euratom A 106a-pa
Consultation obligatoire d'autres institutions
Cour des comptes européenne
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ13/9/01459
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Acte final