Référence du document

2018/0136(COD)  
Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres  
Informations de base  

2018/0136(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture / convocation de la conciliation budgétaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/05/2018
Publication de la proposition législative
11/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/07/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/07/2018
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
13/12/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
18/12/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/01/2019
Débat en plénière
17/01/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
17/01/2019
Dossier renvoyé a la commission compétente
04/04/2019
Résultat du vote au parlement
04/04/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0136(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58; Règlement du Parlement EP 59-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1; Traité Euratom A 106a-pa
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture / convocation de la conciliation budgétaire
Dossier de la commission parlementaire
CJ13/8/13999
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