Référence du document

2018/0150(CNS)  
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (VAT): période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA  
Informations de base  

2018/0150(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/05/2018
Publication de la proposition législative
14/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/09/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
10/09/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/10/2018
Débat en plénière
03/10/2018
Résultat du vote au parlement
03/10/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
06/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/11/2018
Fin de la procédure au Parlement
12/11/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0150(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/13244
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    11/07/2018
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/09/2018
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    03/10/2018
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    25/05/2018
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
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    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    11/07/2018
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/09/2018
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    03/10/2018
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Acte final