Référence du document
Informations de base
2018/0160(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
31/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2018
Vote en commission,1ère lecture
05/12/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/01/2019
Signature de l'acte final
16/01/2019
Fin de la procédure au Parlement
31/01/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0160(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/13227
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Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
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