Référence du document

2018/0160(COD)  
Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Codification  
Informations de base  

2018/0160(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation  Regulation (EC) No 1236/2005 

Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/05/2018
Publication de la proposition législative
31/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/11/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
23/11/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
29/11/2018
Résultat du vote au parlement
29/11/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
05/12/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/01/2019
Signature de l'acte final
16/01/2019
Fin de la procédure au Parlement
31/01/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0160(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement

Abrogation  Regulation (EC) No 1236/2005 

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/13227
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués