Référence du document

2018/0198(COD)  
Mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontière  
Informations de base  

2018/0198(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Priorités législatives
Cadre financier pluriannuel 2021-2027

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/05/2018
Publication de la proposition législative
11/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2018
Vote en commission,1ère lecture
22/11/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
29/11/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
14/02/2019
Résultat du vote au parlement
14/02/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
02/10/2019
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0198(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
REGI/8/13509
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