Référence du document
Informations de base
2018/0278(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Zone géographique
Honduras
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2018
Vote en commission
18/02/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/02/2019
Fin de la procédure au Parlement
22/02/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0278(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/14027
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Acte final