Référence du document

2018/0281(NLE)  
Accord UE/Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492: mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille  
Informations de base  

2018/0281(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
Chine

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/07/2018
Document préparatoire
23/07/2018
Publication de la proposition législative
10/12/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/12/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
18/12/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/01/2019
Résultat du vote au parlement
16/01/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
28/01/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/01/2019
Fin de la procédure au Parlement
31/01/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0281(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/14004
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Acte final