Référence du document
2018/0384(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Zone géographique
Taïwan
Canada
Cuba
Philippines
Hong-Kong
Équateur
Japon
Nouvelle-Zélande
Australie
Colombie
États-Unis
Suisse
Brésil
Chine
Corée du Sud
Argentine
Inde
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
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Parlement européenProjet de rapport de la commissionPE632.76515/01/2019EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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TousProjet de rapport de la commissionPE632.76515/01/2019EP