Référence du document

2018/0417(CNS)  
Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer  
Informations de base  

2018/0417(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/12/2018
Publication de la proposition législative
30/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/02/2019
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
28/02/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
27/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
15/04/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
26/04/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0417(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/8/15222
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    22/01/2019
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    28/02/2019
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/03/2019
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    13/12/2018
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    13/12/2018
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    22/01/2019
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    28/02/2019
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/03/2019
    EP
Acte final