Référence du document
Informations de base
2018/0417(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
30/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2019
Vote en commission
15/04/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
26/04/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0417(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/8/15222
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Acte final