Référence du document

2018/0418(NLE)  
Accord CE/Suisse/Liechtenstein relatif à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile: accès à Eurodac. Protocole  
Informations de base  

2018/0418(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 2004/0200(CNS)

Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique
Liechtenstein
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/12/2018
Document préparatoire
COM(2018)0828 Eur-Lex link
27/02/2019
Publication de la proposition législative
15783/2018
15/07/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/11/2019
Vote en commission
13/11/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A9-0025/2019
17/12/2019
Résultat du vote au parlement
17/12/2019
Décision du Parlement
T9-0088/2019
20/01/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/02/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
20/02/2020
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0418(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement

Voir aussi 2004/0200(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 88-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00410
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Acte final