Référence du document

2018/0419(NLE)  
Accord CE/’Islande/Norvège: critères et mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Protocole  
Informations de base  

2018/0419(NLE)

NLE - Procédures non législatives


Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique
Islande
Norvège

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/12/2018
Document préparatoire
COM(2018)0826 Eur-Lex link
27/02/2019
Publication de la proposition législative
15791/2018
13/11/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/2019
Vote en commission
11/12/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A9-0053/2019
15/01/2020
Résultat du vote au parlement
15/01/2020
Décision du Parlement
T9-0002/2020
17/02/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/02/2020
Fin de la procédure au Parlement
03/03/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0419(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00409
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Acte final