Référence du document

2018/0435(COD)  
Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni  
Informations de base  

2018/0435(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Zone géographique
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/12/2018
Publication de la proposition législative
14/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/02/2019
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
08/02/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
19/03/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/03/2019
Signature de l'acte final
27/03/2019
Fin de la procédure au Parlement
27/03/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0435(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/15265
Portail de documentation  
Acte final