Référence du document
Informations de base
2018/0809(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Irlande
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireKING Julian
Evénements clés
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/10/2018
Vote en commission
19/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/11/2018
Fin de la procédure au Parlement
22/11/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0809(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/14449
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Acte final