Référence du document
Informations de base
2018/0812(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Royaume-Uni
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
15/11/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2019
Vote en commission
07/06/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/06/2019
Fin de la procédure au Parlement
13/06/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0812(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/14971
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Acte final