Référence du document
Informations de base
2018/0813(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
Géorgie
Statut
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
28/11/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/02/2019
Vote en commission
04/03/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/03/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0813(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/15021
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Conseil de l'Union
-
Tous