Référence du document
Informations de base
2018/0900(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
26/03/2018
Publication de la proposition législative
02360/2018
16/04/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2018
Vote en commission,1ère lecture
06/12/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
23/01/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
09/04/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019
Signature de l'acte final
17/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
25/04/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0900(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2; Traité Euratom A 106a-pa
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12714
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Acte final