Référence du document
Informations de base
2018/2002(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
18/01/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/09/2018
Vote en commission
04/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2002(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11458
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