Référence du document

2018/2058(IMM)  
Demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alfonso Luigi Marra  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/10/2018
Vote en commission
15/10/2018
Dépôt du rapport de la commission
23/10/2018
Résultat du vote au parlement
23/10/2018
Décision du Parlement
23/10/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2058(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 9-p14
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12820
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    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    15/10/2018
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