Référence du document
Informations de base
2018/2079(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationJURIAffaires juridiques15/05/2018
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
14/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/11/2018
Vote en commission
12/12/2018
Débat en plénière
13/12/2018
Résultat du vote au parlement
13/12/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2079(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/13312
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