Référence du document
Informations de base
2018/2085(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
6.20 Politique commerciale commune en général
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
14/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/06/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/11/2018
Vote en commission
13/12/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2085(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/13319
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