Référence du document
Informations de base
2018/2113(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.30 Traités en général
8.40.01 Parlement européen
8.40.03 Commission européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
14/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2019
Vote en commission
12/02/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2113(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/8/13388
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