Référence du document
Informations de base
2018/2121(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
14/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2019
Vote en commission
26/03/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2121(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Commission spéciale/d'enquête
Base juridique
Règlement du Parlement EP 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TAX3/8/13409
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