Référence du document
Informations de base
2018/2262(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.02 Relations avec l'Europe centrale et orientale
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
15/11/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/11/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/02/2019
Vote en commission
26/03/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2262(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 114
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFET/8/14791
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