Référence du document
Informations de base
2018/2547(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0202(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
24/01/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
07/02/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/05/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2547(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/12130
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