Référence du document
Informations de base
2018/2552(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2552(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12137
Portail de documentation
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Parlement européenQuestion orale/interpellation du ParlementB8-0013/201816/04/2018EP
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TousQuestion orale/interpellation du ParlementB8-0013/201816/04/2018EP