Référence du document

2018/2552(RSP)  
Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/04/2018
Débat en plénière
18/04/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2552(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12137
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  • Parlement européen 
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B8-0013/2018
    16/04/2018
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