Référence du document

2018/2646(RSP)  
Résolution sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels»  
Informations de base  

2018/2646(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04 Banques et crédit

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/07/2018
Débat en plénière
05/07/2018
Résultat du vote au parlement
05/07/2018
Décision du Parlement
05/07/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2646(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/8/12544
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Amendements déposés en commission
       
    25/05/2018
    EP
     
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B8-0032/2018
    02/07/2018
    EP
     
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B8-0033/2018
    02/07/2018
    EP
     
    Proposition de résolution
       
    04/07/2018
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    05/07/2018
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    16/11/2018
    EC
     
  • Tous 
    Amendements déposés en commission
       
    25/05/2018
    EP
     
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B8-0032/2018
    02/07/2018
    EP
     
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B8-0033/2018
    02/07/2018
    EP
     
    Proposition de résolution
       
    04/07/2018
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    05/07/2018
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    16/11/2018
    EC