Référence du document

2018/2688(DEA)  
Non-respect des délais de paiement et taux de change applicable lors de l’établissement des déclarations de dépenses  
Informations de base  

2018/2688(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0288(COD)

Sujet
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    AGRI  
    Agriculture et développement rural
Evénements clés  
26/04/2018
Publication du document de base non-législatif
C(2018)02420
26/04/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
02/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/07/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2688(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/12931
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2018)02420  
    26/04/2018
    EC
     
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    C(2018)02420  
    26/04/2018
    EC