Référence du document

2018/2757(DEA)  
Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant: modification de l'annexe  
Informations de base  

2018/2757(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 1996/0217(CNS)

Sujet
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
06/06/2018
Publication du document de base non-législatif
C(2018)03572
06/06/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/07/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
14/08/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2757(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/13550
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2018)03572  
    06/06/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2018)03572  
    06/06/2018
    EC