Référence du document

2018/2766(DEA)  
Code des douanes de l'Union: conditions d’octroi d’une réduction du niveau de la garantie globale et d'une dispense de garantie  
Informations de base  

2018/2766(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés  
07/06/2018
Publication du document de base non-législatif
C(2018)03568
08/06/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/08/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2766(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/13622
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2018)03568  
    07/06/2018
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2018)4916
    24/07/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2018)03568  
    07/06/2018
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2018)4916
    24/07/2018
    EC